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Dans cette édition exceptionnelle de La tech est politique, on analyse en profondeur le paquet Digital Omnibus publié officiellement par la Commission le 19 novembre 2025.
Le Digital Omnibus cristallise les tensions au cœur du projet numérique européen. Entre l'urgence de la compétitivité face aux géants américains et chinois et la préservation d'un modèle européen fondé sur la protection des droits fondamentaux, l'Europe doit inventer une troisième voie.
La vraie question n'est pas "faut-il simplifier ?" mais "comment simplifier sans renoncer à ce qui fait la spécificité et, potentiellement, la force du modèle européen ?". Les prochains mois de débats parlementaires et au Conseil seront déterminants pour l'avenir de la gouvernance numérique européenne.
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La tech est politique : Votre avantage stratégique dans le paysage numérique européen
Naviguez avec confiance dans la complexité réglementaire de l’UE et transformez les défis en opportunités pour votre... Read more |
Cette édition compte 1 397 mots, soit 7 minutes de temps de lecture.
1. Contexte politique et économique
1.1 Le rapport Draghi : un électrochoc pour l’Europe
En septembre 2024, le rapport de Mario Draghi sur la compétitivité européenne a posé un diagnostic sans concession : l’Union européenne fait face à un “défi existentiel” en matière de compétitivité numérique et d’innovation. L’ancien président de la BCE identifie trois déficits critiques :
- Innovation inachevée : l’Europe n’arrive pas à transformer ses innovations en succès commerciaux, contrairement aux États-Unis et à la Chine.
- Environnement réglementaire contraignant : le poids administratif freine particulièrement les start-ups européennes dans leur phase de scale-up.
- Fragmentation du marché unique : les incohérences entre États membres multiplient les coûts de conformité.
Le rapport Draghi pointe spécifiquement le RGPD comme exemple de cette fragmentation, notant que les coûts de gestion des données sont 20% plus élevés pour les entreprises européennes que pour leurs homologues américaines. Si le diagnostic sur la complexité est partagé, la solution proposée soulève des interrogations fondamentales sur l’équilibre entre la protection des droits et la compétitivité économique.
1.2 La Boussole de compétitivité de la Commission : une feuille de route ambitieuse
En réponse au rapport Draghi, la Commission s’est fixé l’objectif de réduire la charge administrative d’au moins 25 % pour toutes les entreprises et d’au moins 35 % pour les PME. Ces pourcentages sont devenus incantatoires, tant leur mention est fréquente, et ce, malgré l’absence d’éléments permettant de comprendre ce que cette réduction de 25 % implique concrètement.
Cette ambition de compétitivité se traduit par une série de paquets de simplification, nommés “omnibus”. Le Digital Omnibus constitue la quatrième itération, spécifiquement dédiée au numérique.
2. Le Digital Omnibus : architecture et motivations
2.1 Présentation générale
Dans la législation européenne, un instrument “omnibus” désigne une initiative législative regroupant plusieurs modifications ou révisions de textes existants dans une seule et même proposition. Son objectif est de simplifier, harmoniser ou adapter le cadre réglementaire. Sur le plan juridique, il n’y a aucune différence de nature entre un règlement omnibus et un règlement de l’UE comme un autre (applicabilité directe, caractère obligatoire, etc.).
Le Digital Omnibus, présenté le 19 novembre 2025, propose des modifications de la législation numérique européenne touchant aux données, à la cybersécurité et à l’intelligence artificielle. L’initiative se compose de deux propositions législatives distinctes visant à modifier en parallèle plusieurs règlements européens majeurs.
Objectif affiché : permettre aux entreprises européennes de consacrer moins de temps aux tâches administratives et davantage à l’innovation, tout en maintenant un niveau élevé de protection des citoyens.
2.2 Les principales propositions du paquet
3. Tensions et enjeux
3.1 Questions de méthode et de légitimité de l’approche omnibus
Le processus a été critiqué - et continue de l’être - pour son absence d’évaluation d’impact et de collecte de preuves, abandonnant les principes de standards minimaux pour l’élaboration de la législation européenne :
- Absence de soutien politique préalable : la plupart des États membres ont explicitement demandé de ne pas rouvrir le RGPD. Dans leurs retours, les limites de l’exercice que l’instrument omnibus devrait porter sont explicites ; aucune de ces limites n’est respectée dans la proposition Digital Omnibus publiée par la Commission. Pire encore, la position du Conseil contenait des recommandations à la fois adaptées à l’instrument omnibus et directement utiles aux organisations concernées ; aucune n’a été incluse dans la proposition de la Commission.
- Fracture parlementaire : les groupes S&D, Renew et Verts/ALE du Parlement européen ont appelé la Commission à mettre fin à ces modifications majeures. De leur côté, les groupes PPE et ECR se sont déjà exprimés en faveur. On s’attend donc à une fracture inédite majeure qui s’installe : la division du Parlement en deux grandes “familles” : la droite traditionnelle et les extrêmes droites d’un côté, et le centre, les socialistes et les écolos de l’autre. Cette fracture est déjà apparue lors du vote de l’Omnibus I sur l’environnement. L’anticipation (anxieuse) de beaucoup est que le Digital Omnibus soit soutenu par la même alliance, ce qui cimenterait une division profonde et lourde de conséquences.
- Absence d’analyse d’impact : un règlement omnibus est soumis au même régime d’étude d’impact qu’un règlement “classique”. Ce qui compte, c'est l’ampleur et la nature des impacts attendus. De par la nature de l’instrument omnibus, l’étude d’impact est en général attendue politiquement (montrer les allègements de charges, les effets pour les entreprises, etc.) et peut être ciblée sur certains aspects (par exemple, la réduction des coûts de conformité). Vu les tensions avec les deux autres co-législateurs, on aurait pu s’attendre à lire une analyse d’impact détaillée et circonstanciée du Digital Omnibus. Il n’en est rien : il n’y en a aucune ; la Commission insiste sur le fait que les modifications apportées ne justifient pas l’effort. Ce qui interroge sur la compréhension de la véritable portée de ces modifications.
4. Calendrier et perspectives
4.1 Le processus législatif à venir
Les propositions suivront la procédure législative ordinaire sur une période extrêmement réduite (6 mois, voire moins si invocation de la règle 170 par le Parlement européen), avec des amendements substantiels probables avant l’adoption de tout texte final. Cf. le slidedeck pour le calendrier précis.
4.2 Enjeux transversaux pour l’écosystème
La confiance comme infrastructure économique Les modifications proposées soulèvent une question fondamentale : la confiance des citoyens (qui sont également consommateurs) dans l’utilisation de leurs données et dans le bon fonctionnement des outils numériques du quotidien constitue-t-elle un actif ou une contrainte pour les entreprises européennes ?
Les enquêtes Eurobaromètre montrent systématiquement que les citoyens européens valorisent fortement la protection de leurs données et se disent plus enclins à utiliser des services qui la garantissent. Cette confiance, construite notamment autour du RGPD, représente potentiellement un avantage distinctif face à des modèles où les utilisateurs se méfient structurellement des acteurs économiques.
Pour les différents acteurs
Entreprises établies ayant investi dans la conformité : Risque de voir leur investissement dans la confiance dévalué si les standards s’affaiblissent, sans avantage compétitif différenciant face aux nouveaux entrants.
PME et start-ups européennes : Besoin de clarification et d’harmonisation réelles plutôt que de déréglementation ; opportunité de se différencier par des pratiques respectueuses comme argument commercial.
Régulateurs : Défi de maintenir la crédibilité de l’application des règles tout en facilitant l’interprétation ; nécessité d’une coordination accrue entre les autorités nationales pour éviter la re-fragmentation.
Citoyens/consommateurs : Leurs attentes en matière de protection ne disparaissent pas avec la simplification réglementaire ; risque de méfiance accrue si le cadre est perçu comme affaibli, avec un impact potentiel sur l’adoption de nouveaux services numériques.